L'abandon du domicile conjugal
Si l'un des époux souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce, il en a le droit même s'il n'a pas préalablement obtenu l'accord écrit de son conjoint ou s'il n'a pas la preuve de raisons légitimant son départ (violences). Mais, attention, ce départ pourra être ultérieurement utilisé contre lui par son conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.
L'abandon du domicile conjugal est une faute s'il implique l'intention de se soustraire aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation. En revanche, cet abandon ne sera pas fautif s'il est justifié ou excusé par des motifs légitimes (violences du conjoint).
Pour quitter le domicile conjugal, l faut attendre d'être convoqué devant le juge qui, le jour de la première audience, rendra une ordonnance par laquelle vous serez autorisé à résider séparément de votre conjoint dès le jour même. Il faut compter, en moyenne un mois et demi entre le dépôt de la requête et l'audience.
Le fait de subir des violences conjugales constitue un motif légitime de partir de son domicile conjugal. Pour des raisons de sécurité pour vous ou pour vos enfants, vous pouvez demander à un juge "les mesures urgentes".
Vous serez autorisée à quitter le domicile conjugal avec vos enfants en raison du danger de la cohabitation dans le cadre d’une procédure judiciaire, dès le dépôt de la requête en divorce ou en séparation de corps. Pour que vos enfants puissent légalement rester auprès de vous il faut que cette requête fixe la résidence des enfants chez la mère.
Dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience.
Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.
Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le juge risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.
Pour plus de renseignements :
http://www.given-up.com
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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