Abandon de famille
Abandon de famille et non-entretien des enfants
Le fait d'être resté volontairement plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille lequel peut être puni de : 2 ans de prison et d'une amende de 15 000 euros.
"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende" (art. 227-17 du nouveau code civil).
Le créancier doit porter plainte pour abandon de famille et faire citer le débiteur de la pension devant le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'assistance d'un avocat.
Est considéré, également, comme abandon de famille, le délit commis lorsque le père ou la mère se soustrait pendant plus de 2 mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
