Abandon de famille
"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende" (art. 227-17 du nouveau code civil). Est considéré, également, comme abandon de famille, le délit commis lorsque le père ou la mère se soustrait pendant plus de 2 mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants. Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
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