Divorce
 
French Version   Belgium Version   Swiss version
Vendredi 12 mars 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUE  French Divorce, French law about Divorce
Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

L'adoption de l'enfant du conjoint


Une adoption plénière n'intervient au profit de l’enfant du conjoint que si : 
- l’enfant n’a de filiation établie qu’avec ce conjoint ;
- si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale ;
- ou, si l’autre parent est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré. Le juge garde toutefois son pouvoir d’appréciation vis-à-vis d’autres membres de la famille (par exemple, un oncle ou une tante).

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.