Affiliation du conjoint divorcé
Le conjoint divorcé qui ne bénéficie pas à titre personnel du droit aux assurances maladie-maternité continue à bénéficier des prestations en nature du régime dont il relevait en tant qu'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce.
Le conjoint qui n’est donc pas personnellement affilié à la sécurité sociale peut donc continuer à bénéficier de la couverture maladie de son ex-époux pendant un an.
Cette couverture peut être prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
A l'expiration de ce délai, les personnes divorcées ayant eu au moins trois enfants à charge sont affiliées obligatoirement et à titre personnel au régime général en contrepartie d'une cotisation prise en charge par le régime des prestations familiales.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.divorce-famille.net
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