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Aide juridictionnelle

Vous souhaitez divorcer mais vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure pour vous aider à bénéficier d'un avocat. Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous pouvez en bénéficier si :
- vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
- si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez prouver que vous résidez régulièrement et habituellement en France ou alors que vous bénéficiez d'une convention internationale.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur.

Quelles sont les conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte :
- des revenus du travail ;
- et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
- de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être :
- inférieure ou égale à 885 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil désolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.