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Mercredi 20 août 2008
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Divorce
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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L'autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
En quoi consiste l'autorité parentale ?
Exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, c’est :
- déterminer son lieu de résidence et exiger qu’il y demeure effectivement,
- le protéger dans sa vie privée,
- le protéger dans ses relations avec autrui,
- veiller à sa santé,
- assurer son éducation au quotidien : éducation scolaire, professionnelle, apprentissage de la vie en société, etc.
- C’est également gérer les biens de l’enfant mineur. En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément.
Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent :
- lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent ;
- - lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance. Toutefois, l’autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux ;
- - lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vos-droits.justice.gouv.fr |
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