Les causes d'empêchement d'un mariage
Les empêchements à mariage peuvent être absolus ou relatifs
Les empêchements absolus sont limitivement prévus par la loi :
- l'empêchement de bigamie
L'article 147 du Code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Pour assurer l'effectivité de cette règle, la loi exige que tout mariage soit mentionné sur l'acte de naissance de chacun des époux.
- le délai de viduité
Désormais, le remariage est possible dés que la décision de justice est devenue définitive. La loi du 26 mai 2004 a supprimé le délai de viduité qui imposait aux femmes une période d'attente de 300 jours avant un nouveau mariage.
L'empêchement relatif tient soit à la parenté soit à l'alliance en raison de considérations sociales et physiologiques. Un individu ne peut épouser aucun de ses ascendants ou descendants. Aucune dispense n'est possible. En revanche, l'interdiction de se marier avec le conjoint de son ascendant ou descendant est susceptible d'être levée par une dispense accordée par le président de la République.
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