Date des effets du divorce
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel : le juge homologue la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et prononce en même temps celui-ci, à moins que la convention n'en dispose autrement.
Pour les autres cas de divorce, la date de l'ordonnance de non-conciliation organisant les modalités de résidence séparée des époux est essentielle. L'assignation en divorce présentée immédiatement après comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
