Qui décide de l'autorité parentale
Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps ou fin du concubinage), sur les questions relatives:
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aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,
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sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. Le juge décide dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée :
- - soit en commun par les deux parents (en règle générale),
- - soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vosdroits.service-public.fr
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