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Declaration revenus divorce, declaration revenues apres divorce

Divorce et déclaration de revenus

 

Les contribuables qui se sont séparés ou ont divorcé au cours de l'année 2007, doivent faire trois déclarations distinctes : 

  • - les ex-conjoints doivent déclarer ensemble les revenus du ménage du 1er janvier 2007 à la date du divorce ou de la séparation, 
  • - chacun d'eux doit déclarer séparément ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge, de la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre 2007. 

Ils doivent faire chacun une déclaration personnelle s'ils sont dans l'une des situations suivantes : 

    - ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, 
  • - ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à résider séparément, 
  • - l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts, 
  • - ils sont divorcés. 



Pour la déclaration commune :
ils doivent utiliser la déclaration commune préimprimée qu'ils ont reçue. 
Pour le déclaration personnelle :
ils doivent se procurer un imprimé de déclaration au centre des impôts dont dépend leur domicile, à certaines mairies, ou par internet sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. 

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.

 



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