Divorce et déclaration de revenus
Les contribuables qui se sont séparés ou ont divorcé au cours de l'année 2007, doivent faire trois déclarations distinctes :
- - les ex-conjoints doivent déclarer ensemble les revenus du ménage du 1er janvier 2007 à la date du divorce ou de la séparation,
- - chacun d'eux doit déclarer séparément ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge, de la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre 2007.
Ils doivent faire chacun une déclaration personnelle s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- - ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à résider séparément,
- - l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts,
- - ils sont divorcés.
Pour la déclaration commune :
ils doivent utiliser la déclaration commune préimprimée qu'ils ont reçue.
Pour le déclaration personnelle :
ils doivent se procurer un imprimé de déclaration au centre des impôts dont dépend leur domicile, à certaines mairies, ou par internet sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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