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Depart du domicile conjugal, quand peut-on quitter le domicile conjugal

Faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal

 

La preuve du départ peut être assurée par :

Constat d'huissier 
Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public ministériel a la force probante d'un acte authentique établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine. 
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat. 

  • Les déclarations des tiers  
    Toute personne (voisin, ami, etc….) ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint (jour, heure, circonstances, déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, faits matériels de déménagement des affaires personnelles, etc…). 
  • Une déclaration au commissariat de police ou en gendarmerie
    Faire une déclaration dite "en main courante" au commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.



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