Divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal remplace la procédure de divorce pour rupture de la vie commune dans le cadre de la loi de 1975. Il correspond à la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint. Ce divorce peut être engagé par l’un des époux qui justifie simplement d’une cessation de la vie commune d’au moins deux ans, au lieu de six ans avant la réforme, quelles que soient les raisons de la séparation.
Outre une prestation compensatoire, l’époux qui subit la rupture sans avoir demandé le divorce, peut obtenir, dans certains cas, des dommages et intérêts, en réparation des conséquences « d’une particulière gravité » qu’il endure du fait de la dissolution du mariage.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
