Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
Les conditions
Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal du lieu de leur résidence. Le juge s’assurera de la volonté commune des époux de divorcer et veillera à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. Il n'a pas le pouvoir de vous départager.
La procédure
Le juge convoque les époux, il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.
Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :
-
chacun des époux a donné librement son accord ;
-
la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.
Le juge homologue la convention et prononce, le jour même, le divorce.
S’il considère que l’accord intervenu entre vous ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun d’entre vous ou des enfants, le juge peut refuser d’homologuer votre accord. Il peut cependant, si vous en avez prévu un et qu’il lui parait conformes aux intérêts du ou des enfants, homologuer un accord provisoire et vous demander de lui présenter, dans les 6 mois, une nouvelle convention de divorce conforme à ses indications. Passé ce délai de 6 mois si vous n’avez pas présenté de nouvelle convention ou si le juge la refuse à nouveau, votre procédure est caduque.
Si, durant cette procédure, un désaccord apparaît entre vous et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, il n’existe pas de solution légale pour régler le litige. Dans ce cas, la procédure à l’amiable s’arrête et vous devrez engager une nouvelle procédure de divorce.
Voie de recours
Le jugement de divorce rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
