Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est basée sur le commun accord des époux, c'est-à-dire qu'il faut l'accord des deux époux sur tous les points (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire pour les enfants...).

La convention
Pour entamer la procédure, les deux époux doivent établir une convention sur :
- la résidence de chacun pendant la procédure et après le divorce ;
- l'hébergement des enfants et l'exercice de l'autorité parentale ;
- le montant de la pension alimentaire entres les conjoints ;
- cas du décès d'un des époux pendant la procédure ;
- la liquidation ou le partage de leur patrimoine commun.


La demande doit être introduite par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal de première instance, signée par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire et accompagnée des différentes pièces administratives (acte de mariage, certificat de résidence, acte de naissance et de nationalité des deux parties et des enfants). La requête doit être déposée en deux exemplaires, sauf si les époux ont au moins un enfant commun, auquel cas un exemplaire supplémentaire s'avère indispensable.
Les conventions préalables au divorce par consentement mutuel sont, en principe, immuables et irrévocables. Elles ne peuvent normalement plus être modifiées après la transcription du divorce, sauf dans l'intérêt des enfants.

La législation concernant le divorce par consentement mutuel a été assouplie depuis le 1er septembre 2007. La condition d’âge minimum et de durée minimum du mariage ont été supprimées..

Comment se déroule la procédure ?
La procédure en tant que telle comprend deux comparutions personnelles devant le Président du Tribunal de première instance.
La première comparution a normalement lieu dans le mois du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel.
La seconde comparution est fixée un peu plus de 3 mois après la première. Les époux sont à nouveau tenus de confirmer leur volonté de mettre fin au mariage.
Après les deux comparutions, le tribunal prononce le divorce. Le délai d'appel est d'un mois.
La demande de transcription du divorce est prise en charge par le tribunal et a lieu à la commune de célébration du mariage dans un délai d'un mois suivant le délai d'appel.
Dès que le divorce est transcrit dans les registres de l’état civil, tous les devoirs résultant du mariage sont supprimés. Il est alors possible de contracter un nouveau mariage.

Vous ne devez comparaître qu’une seule fois devant le tribunal si vous n’habitez déjà plus ensemble depuis au moins six mois.