Divorce
 
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Vendredi 12 mars 2010
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Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Divorce pour faute


Le divorce pour faute peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune. On peut citer, entres autres :
- l'adultère,
- l'abandon du domicile conjugal,
- la non-contribution aux charges du mariage,
- les comportements violents, répréhensibles ou injurieux.

Le juge aux affaires familiales détermine en fonction de votre situation personnelle, de vos habitudes, de vos croyances familiales et de votre vie de couple si la faute est suffisamment importante pour justifier le divorce ou non.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.