Divorce pour faute

Le divorce pour cause d'excès, sévices ou injures graves

ou divorce pour faute

Le divorce pour faute pourra être demandé pour cause d’excès, sévices ou injures graves d’un des conjoints envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

Pour pouvoir demander le divorce, il faudra dès lors prouver :
- une violation grave de son conjoint des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ;
- ou une violation moins grave mais renouvelée des obligations et devoirs résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

La procédure doit être introduite par voie d'avocat à la Cour devant le tribunal civil du lieu de la résidence commune.
L’instruction du dossier se fait par voie de conclusions écrites. En d’autres termes, l’étude du dossier par devant le tribunal se fait par écrit et sera prise en charge par les avocats mandatés.

Le délai est d’environ de 6 mois à un an pour obtenir un jugement de divorce, sauf appel.

Celui qui demande le divorce doit prouver la violation grave ou renouvelée de son conjoint des devoirs et obligations résultant du mariage et prouver que celle-ci rend intolérable le maintien de la vie conjugale. Ceci est très souvent établi au moyen de témoignage.
L’adultère, tout comme les violences conjugales, sont en principe constitutifs de violation au sens de la loi permettant l’obtention d’un divorce pour faute.

Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu