Divorce pour rupture de vie commune
Le divorce pour rupture de la vie commune permet au demandeur d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, et sans avoir
à prouver l'existence d'une faute. Ce divorce repose sur l'existence d'une séparation de fait qui suppose la réunion de deux éléments :
un élément matériel (absence de cohabitation), et un élément intentionnel (cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective. La séparation doit durer au moins six ans.
Ce délai est toutefois interrompu à l'occasion de chaque réunion significative des époux. Le simple fait matériel de se rencontrer ne suffit pas, ni la rencontre régulière. Il faut une rencontre qui prouve la reprise de la vie commune, tant matérielle qu'affective. Mais la difficulté réside dans la fourniture de la preuve.
Le divorce pour rupture de la vie commune peut également être demandé lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent gravement altérées depuis six ans ; si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste et ne pourra se reconstituer dans un avenir prévisible. La preuve de l'altération résulte de la production d'un certificat médical.
La mise en évidence de l'impossibilité de communauté résulte quant à elle d'une requête du demandeur présentée au JAF, qui est alors chargé de procéder à une tentative de conciliation, ou à défaut d'un délai de réflexion. C'est à l'issue de ce délai que le juge prendra des mesures provisoires.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.droitquotidien.net
|
