Dommages et intérêts lors d'un divorce
L'époux contre lequel est prononcé un divorce aux torts exclusifs peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'autre sur le fondement de l'article 266 du Code civil. Ces dommages-intérêts sont alors alloués en réparation d'un préjudice (dommage matériel ou moral qu'il va falloir prouver, dû à la dissolution du mariage).
Cette indemnité et ces intérêts sont indépendants des ressources, leur montant n'étant fixé qu'au regard du dommage et de son importance ( offenses subies, solitude de l'époux qui élève ses enfants...).
Il importe de distinguer le préjudice matériel du devoir de secours. L'indemnité prendra la forme du versement d'une somme d'argent pour réparer le préjudice. Le juge apprécie souverainement le montant de cette somme.
Une indemnité peut également être demandée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Celui qui l'invoque doit alors apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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