Dommages et intérêts lors d'un divorce
L'époux contre lequel est prononcé un divorce aux torts exclusifs peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'autre sur le fondement de l'article 266 du Code civil. Ces dommages-intérêts sont alors alloués en réparation d'un préjudice (dommage matériel ou moral qu'il va falloir prouver, dû à la dissolution du mariage).
Une indemnité peut également être demandée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Celui qui l'invoque doit alors apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
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