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Jeudi 11 mars 2010
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Divorce
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS |
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La séparation de fait...
Mise à jour le
18/05/2009 |
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Le conjoint à l'origine de la séparation, c'est-à-dire celui qui a pris l'initiative de quitter le domicile conjugal se rend coupable d'une faute, dans la mesure o&ugrav [...]
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En cas de décès d’un concubin propriétaire, son compagnon peut-il res...
Mise à jour le
05/05/2009 |
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Le concubin survivant non propriétaire n’a pas le droit d’occuper le bien postérieurement au décès car il n’est pas héritier du défunt. S’il continu [...]
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Qui est responsable de son enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex-conjoint alors que l'on en...
Mise à jour le
16/04/2009 |
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En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant. Ainsi en cas de garde alternée, le parent responsable sera ce [...]
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Nous sommes mariés et sommes sur le point de divorcer. Mon épouse est toujou...
Mise à jour le
11/03/2009 |
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Oui, les époux demeurent cotitulaires du bail ayant servi au logement familial jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.
[...]
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Que peut-on faire en cas de désaccord sur la façon d'élever les enfan...
Mise à jour le
10/03/2009 |
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1 - Si l'enfant est né pendant le mariage ou s'il a été adopté :
- s'il s'agit d'un couple marié :
le père et la mère assurent ensemble l [...]
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Que risque le débiteur d'une pension alimentaire qui organise frauduleusement son i...
Mise à jour le
09/03/2009 |
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Le débiteur d'une pension alimentaire qui organise frauduleusement son insolvabilité est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La preuve de l'insol [...]
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Comment est calculée la pension alimentaire ?...
Mise à jour le
08/03/2009 |
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Si les parents ne se mettent pas d‘accord, c‘est le juge qui va fixer les modalités, c'est-à-dire fixer le montant et organiser le paiement (articles 373-2-7 et 373-2-8 du code [...]
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Je désirerais mettre fin a une obligation de versement de pension alimentaire par s...
Mise à jour le
07/03/2009 |
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Le paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est dû par le débiteur, après la majorité des enfants, notamment par la pours [...]
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Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le jug...
Mise à jour le
06/03/2009 |
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Non, il n'y a pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La loi dit que l'enfant doit avoir le discernement (vers 7 ans).
Les juges ordonnent souv [...]
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Le divorce pour faute aux torts partagés...
Mise à jour le
05/03/2009 |
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Cependant, il peut arriver que l'époux demandeur ait lui aussi commis des fautes.
En conséquence, le Code civil prévoit dans son article 245 que "Les fautes de l' [...]
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Les conséquences du divorce sur les donations et les libéralités...
Mise à jour le
04/03/2009 |
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Ces libéralités, portant sur des biens présents, ne dépendent plus de l’existence d’une faute de l’un des époux.
L’article 1096, alinéas 1 et 2 no [...]
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L'usufruit d'une ordonnance de no-conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordo...
Mise à jour le
03/03/2009 |
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L'ordonnance de non-conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite, c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation d [...]
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Aide au recouvrement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF...
Mise à jour le
02/03/2009 |
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L'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.
Pour le verseme [...]
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Peut-on demandes des dommages et intérêts dans le cas d'un divorce aux torts ...
Mise à jour le
27/02/2009 |
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Indépendamment de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire, l'un des époux peut être condamné à verser à son conjoint des dommages et [...]
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Quand faut-il faire une déclaration d'impôts séparée ?...
Mise à jour le
26/02/2009 |
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Pendant l'instance en divorce ou séparation de corps, les deux époux doivent faire des déclarations séparées s'ils ont une résidence sépar&ea [...]
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Le divorce pour toubles mentaux...
Mise à jour le
25/02/2009 |
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Lorsque le conjoint est atteint de troubles mentaux, l'autre ne peut demander le divorce pour rupture de la vie commune, que si ces troubles mentaux durent depuis plus de six ans, et sont si [...]
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Qu'est-ce que le projet de convention définitive ?...
Mise à jour le
23/02/2009 |
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Le projet de convention définitive doit prévoir le règlement complet et définitif des questions posées par le divorce, par exemple:
- l'attribution du dom [...]
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon de famille et de non-paiement de la pension al...
Mise à jour le
22/02/2009 |
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La personne qui se rend coupable d’abandon de famille risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Les personnes qui changent de domicile et tenue à [...]
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Comment s'effectue le partage des biens lors de la séparation d'un couple vivant en...
Mise à jour le
21/02/2009 |
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Chacun des concubins reprend ce qui lui appartient en propre. Pour tout bien mobilier ou immobilier acheté en commun ou dont l'origine reste indeterminée, chacun a droit &agrav [...]
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La procédure de paiement directe pour non-paiement d'une pension alimentaire...
Mise à jour le
20/02/2009 |
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Il faut aller voir un huissier de justice avec la décision fixant la pension (jugement de divorce).
Il est nécessaire de se munir d'informations concernant votre ex-mari. Il [...]
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