Divorce
 
French Version   Belgium Version   Swiss version
Mercredi 08 septembre 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUE  French Divorce, French law about Divorce
Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message

DOSSIERS


Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
26/02/2009
  Quand faut-il faire une déclaration d'impôts séparée ?

A partir du moment où le jugement de divorce est définitif, les ex-conjoints doivent faire une déclaration de revenus séparée.
 

Pendant l'instance en divorce ou séparation de corps, les deux époux doivent faire des déclarations séparées s'ils ont une résidence séparée ou si l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et que les époux ont des revenus distincts.

L'année de la séparation, les deux époux doivent faire une déclaration conjointe de leurs revenus du 1 erjanvier au jour de la séparation. À compter de la séparation jusqu'au 31 décembre, chacun des époux déclare séparément ses revenus personnels.
 


    REVENIR A LA PAGE D'ACCUEIL DES DOSSIERS.