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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
27/02/2009
  Peut-on demandes des dommages et intérêts dans le cas d'un divorce aux torts exclusifs ?

 

Indépendamment de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire, l'un des époux peut être condamné à verser à son conjoint des dommages et intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui a fait subir.
De cette façon, lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice consécutif à l'abandon matériel et moral prolongé de son conjoint et de ses enfants. (Code civil, art. 266).
 


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