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Jeudi 09 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
02/03/2009
  Aide au recouvrement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF)

Vous pouvez demander à votre CAF d'engager ou de poursuivre à votre place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.
 

L'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies :
- le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,
- le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
- les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

Après le versement de l'allocation
La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.
Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
 


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