Divorce
 
French Version   Belgium Version   Swiss version
Jeudi 09 septembre 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUE  French Divorce, French law about Divorce
Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message

DOSSIERS


Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
03/03/2009
  L'usufruit d'une ordonnance de no-conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ?

 

L'ordonnance de non-conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite, c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation des biens quand même, pour une durée limitée.
 


    REVENIR A LA PAGE D'ACCUEIL DES DOSSIERS.