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Jeudi 09 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
05/03/2009
  Le divorce pour faute aux torts partagés

Le but du divorce pour faute est de démontrer le comportement fautif de son conjoint.
 

Cependant, il peut arriver que l'époux demandeur ait lui aussi commis des fautes.
En conséquence, le Code civil prévoit dans son article 245 que "Les fautes de l'époux demandeur n'empêchent pas d'examiner sa demande, mais peuvent " enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ".

De même, l'époux défendeur peut invoquer ces fautes à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce. Les fautes du demandeur peuvent en effet excuser celles du défendeur (il y aura torts partagés) ou les justifier (il peut y avoir divorce aux torts exclusifs du demandeur seulement si le défendeur fait une demande reconventionnelle).

Généralement, le juge prononce un divorce pour faute aux torts partagés chaque fois que des fautes ont été commises par les deux époux.
 


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