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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
06/03/2009
  Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le juge aux affaires familiales concernant le choix du lieu de résidence ?

 

Non, il n'y a pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La loi dit que l'enfant doit avoir le discernement (vers 7 ans).
Les juges ordonnent souvent des examens médico-psy au cours desquels l'enfant est entendu en cas de désaccord des parents.
 


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