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Mercredi 08 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
07/03/2009
  Je désirerais mettre fin a une obligation de versement de pension alimentaire par saisie sur mon salaire. Mes deux enfants (32 et 28 ans) travaillent. Que dois-je faire ?

 

Le paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est dû par le débiteur, après la majorité des enfants, notamment par la poursuite d’études, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus à charge, à savoir qu’ils aient une activité professionnelle rémunérée.

Si un prélèvement direct a été mis en place pour les règlements mensuels et qu’il n’y a plus lieu au paiement, la première solution amiable est de demander la mainlevée de ce prélèvement auprès d’un huissier, à la condition que le créancier accepte de donner une telle mainlevée.
A défaut, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile d’une demande suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte tenu de leurs activités professionnelles et de mainlevée du paiement direct.

Vous devrez, bien évidemment, apporter tout document prouvant la réalité de la situation professionnelle des enfants, en versant au dossier leur contrat de travail, des fiches de paie, des baux d’habitation démontrant qu’ils vivent en toute indépendance.
 

Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr/


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