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Mercredi 08 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
08/03/2009
  Comment est calculée la pension alimentaire ?

Si les parents se mettent d‘accord, ils peuvent gérer cette pension en faisant un contrat entre eux qu‘ils soumettront à l‘accord du juge.
 

Si les parents ne se mettent pas d‘accord, c‘est le juge qui va fixer les modalités, c'est-à-dire fixer le montant et organiser le paiement (articles 373-2-7 et 373-2-8 du code civil).
La pension est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l‘enfant, selon le train de vie auquel il était habitué avant la séparation. Ce montant est fixé au cas par cas, selon les situations.
Pour la calculer, chaque parent doit exposer ses ressources et ses dépenses. Ne pas le faire peut être considéré comme une escroquerie.
L‘escroquerie peut aller jusqu‘à 5 ans de prison et 37 500 euros d‘amende (article 313-1 du Code pénal).
La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée en fonction de l‘indice, aux dates prévues dans le jugement.
 


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