Divorce
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Mise à jour le
11/03/2009 |
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Nous sommes mariés et sommes sur le point de divorcer. Mon épouse est toujours dans les lieux et moi j’ai quitté le domicile en donnant régulièrement congé. Suis-je toujours tenu au paiement du loyer?
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Oui, les époux demeurent cotitulaires du bail ayant servi au logement familial jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.
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