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Mercredi 08 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
05/05/2009
  En cas de décès d’un concubin propriétaire, son compagnon peut-il rester dans les lieux ?

 

Le concubin survivant non propriétaire n’a pas le droit d’occuper le bien postérieurement au décès car il n’est pas héritier du défunt. S’il continuait à occuper le bien sans leur accord, les héritiers pourraient engager une procédure d'expulsion et lui réclamer une indemnité d’occupation devant le tribunal de grande instance.
En cas d’accord, ils pourraient lui permettre de rester dans le bien à certaines conditions.

Lorsque le logement appartient aux deux concubins, la situation est la même : le survivant ne peut imposer aux héritiers sa décision d’occuper le logement sans leur accord.

Pour améliorer les droits du survivant, chaque concubin peut léguer (par testament) notamment l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation à son compagnon.
 

Pour en savoir plus :
http://www.paris.notaires.fr


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