Divorce
 
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Mercredi 08 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
18/05/2009
  La séparation de fait

On parle de séparation de fait lorsque chacun vit de son côté sans avoir demandé le divorce.
 

Le conjoint à l'origine de la séparation, c'est-à-dire celui qui a pris l'initiative de quitter le domicile conjugal se rend coupable d'une faute, dans la mesure où il a violé son obligation de cohabitation.

La séparation de fait est une cause de divorce (article 237 et 238 du Code civil) :
- après 2 ans de séparation effective, l'un ou l'autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- l‘abandon du domicile conjugal constitue une cause de divorce pour faute.

La séparation de fait n‘a pas besoin de passer devant le juge. Pour la loi, le couple est toujours marié.
Il y a un maintien du lien matrimonial, c‘est-à-dire que les droits et obligations restent les mêmes. Les parents conservent leurs devoirs envers leurs enfants. En cas de désaccord, ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, le recours à un avocat n‘est pas obligatoire.
Le devoir de secours se matérialise sous la forme d‘une pension alimentaire. Néanmoins, l‘époux qui a abandonné le domicile conjugal ou qui est à l‘initiative de la rupture ne pourra pas la demander sauf s‘il prouve que son refus de cohabiter avec son conjoint est justifié.
 


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