Le droit de visite et d'hébergement
La loi prévoit que ce droit est un principe car il permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux parents. Le fait que ce droit n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ai jamais vu l'enfant ne l'empêche pas de faire une démarche auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas a un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour motifs graves. Dans la plupart des cas, le droit de visite est habituellement d'un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter.
Si les parents sont d'accord, ce sont eux qui décident ensemble des jours et heures de visite et d'hébergement. Ils peuvent passer une convention écrite qui pourra être homologuée par le juge. En cas de désaccord entre les parents, c'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Seuls des motifs graves peuvent inciter le juge à refuser un droit de visite au parent.
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents ou des grands-parents. Cette décision s'impose immédiatement. En cas d'empêchements volontaires et répétés, le parent récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de "non représentation d'enfant". Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures prévues.
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (art. 227-5 du nouveau code pénal).
C'est un huissier qui peut en assurer le constat. Un officier de police peut également se déplacer et rappeler ses obligations à votre ex et établir un procès-verbal.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
|
