Divorce

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Mardi 19 août 2008
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Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Droit de visite


Le droit de visite est un droit dont dispose le parent non résidant à l’encontre du parent chez lequel vit l’enfant. Le parent résidant ne doit pas s’opposer à l’exercice du droit de visite.
Le Code civil impose au parent chez lequel vit l’enfant le devoir de respecter les liens que l’enfant entretient avec son autre parent.

Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.

Le droit de visite est "libre", c'est-à-dire le père vient chercher l'enfant et le ramène au domicile de la mère, mais entre-temps il peut aller où il veut. Il n'a aucun compte à rendre à la mère sur les activités entreprises au cours de ce droit de visite.

Le droit de visite n'est pas une obligation.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.