L'émancipation des mineurs
L'émancipation met fin à l'incapacité du mineur. Cela signifie qu'un adolescent devient majeur(e) avant 18 ans et qu'il acquiert quasiment les mêmes droits et devoirs que les adultes.
Un mineur peut être émancipé :
- soit de plein droit par son mariage (concerne essentiellement les jeunes filles. Elles peuvent se marier à 15 ans alors que les garçons peuvent se marier à partir de 18 ans).
Il faut cependant l'accord des titulaires de l'autorité parentale, ou de l'un d'eux, ou du conseil de famille selon les cas, pour qu'un tel mariage soit célébré.
- - soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande soit du père et de la mère, soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester, soit du conseil de famille.
Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
Les parents qui la demandent ne doivent le faire que pour des motifs sérieux et cette demande ne doit en aucun cas correspondre à un refus de responsabilité de leur part.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents.
Les effets de l'émancipation
Le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents. Une fois émancipé, vous êtes considéré comme responsable de tous vos actes et vous possédez un certain nombre de droits tels qu’ouvrir seul un compte bancaire, placer votre argent ou contracter un crédit, passer des contrats, effectuer sans aucune autorisation un achat, une vente ou une donation, percevoir vos propres revenus...
Vous serez seul responsable de vos dettes. Si vous causez un accident et provoquez un dommage à un tiers, vous devrez en assumer seul la responsabilité.
Même émancipé, vous ne pourrez pas être commerçant avant d'avoir atteint vos 18 ans. De même, jusqu'à votre majorité, vous devrez obtenir le consentement de vos parents pour pouvoir vous marier ou pour votre adoption. Par ailleurs, vous n'êtes ni électeur, ni éligible.
Les parents ont toujours l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant émancipé.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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