Divorce

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Mercredi 20 août 2008
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Divorce
ETUDE CONFIDENTIELLE
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La filiation légitime




Un enfant est considéré comme légitime lorsqu'il est conçu pendant le mariage. L'enfant est naturellement relié à sa mère à la naissance, et la loi considère qu'il est automatiquement relié à son père à partir du moment où les parents sont mariés.

La filiation légitime est automatiquement mise en place dès l'inscription de l'enfant aux registres de l'État Civil.

Si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et qu'ils décident de s'unir, l'enfant devient légitime dès lors que les parents sont mariés.

Les liens de filiation légitime engendrent des effets entre les parents et leur enfant :
- nom de l'enfant ;
- autorité parentale ;
- l'administration des biens des enfants ;
- obligation alimentaire ;
- droit de succession.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.