La filiation
La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Elle doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession transmise à des descendants (enfants, petits enfants...). Ce lien est important puisqu'il fixe le nom, les notions d'autorité parentale et aussi l'obligation alimentaire.
La filiation se prouve :
- par l’acte de naissance de l’enfant ;
- par l’acte de reconnaissance ;
- ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Il existe 3 liens de filiation :
- la filiation légitime (lien qui se forme du seul fait de la naissance),
- la filiation naturelle (lien qui s'établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant),
- la filiation adoptive.
Depuis le 1er juillet 2006, le fait que les parents de l’enfant soient mariés ou non, n’a pas d’incidence sur l’établissement de sa filiation. Aujourd'hui, tous les enfants ont les mêmes droits.
.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
|
