Liquidation et partage
L'achèvement des opérations de liquidation et de partage doit être réalisé dans le délai d'un an. À défaut, un procès-verbal de difficultés est adressé par le notaire au tribunal. Ce dernier peut accorder un nouveau délai de 6 mois aux époux, à l'issue duquel, si les opérations ne sont pas achevées, le notaire doit de nouveau en informer le tribunal. Celui-ci intervient alors sur les contestations qui subsistent et renvoie les ex-époux devant le notaire pour que l'état liquidatif soit établi.
Le juge, en prononçant le divorce, n'ordonne la liquidation et le partage des biens qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux.
Si le projet d'état liquidatif établit par le notaire s'avère suffisant, le juge peut intervenir à la demande de l'un ou des deux époux sur les désaccords persistant entre eux.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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