Liquidation du régime matrimonial après le prononcé du divorce

Liquidation du régime matrimonial après le prononcé du

divorce

Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Ce dispositif a pour objectif d’accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Néanmoins, il est impossible de prévoir quand les époux saisiront le notaire après le prononcé du divorce, ni le temps que mettra le tribunal à se prononcer après réception du procès-verbal.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.