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Dans tous les cas, quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage.
A la demande des époux
En cas de requête conjointe : le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, la suppression de la seconde comparution doit inciter les époux à consulter leur notaire en amont de la procédure (auparavant, ils pouvaient le faire entre les deux audiences).
Les autres formes de divorce : les époux peuvent s'entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire. Cette possibilité devrait faciliter les accords entre époux en cours d'instance.
En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire est obligatoire.
En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter au juge une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Ils auront intérêt à se rapprocher de leur notaire, spécialiste de la liquidation des régimes matrimoniaux et du partage, pour l'établissement de cette proposition.
A la demande du juge
Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :
- désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose pour le notaire, que les époux soient d'accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ;
- désigner tout professionnel qualifié, dont un notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
- Pour plus de renseignements :
www.paris.notaires.fr
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