Que devient le logement
Le sort du logement appartenant aux deux époux est décidé par le JAF qui peut :
- décider de maintenir le logement en indivision pour une durée de cinq ans, voire plus. A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.
- attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
Enfin, lorsque le logement n'appartient qu'à l'un des époux, celui-ci reste propriétaire du bien. Dans certains cas, le juge peut décider la mise en place d'un bail forcé sur le fondement de l'article 285-1 du Code civil. Cette éventualité concerne essentiellement les situations dans lesquelles l'époux non propriétaire exerce l'autorité parentale et que les enfants résident chez lui, ou lorsque l'époux non propriétaire subit un divorce pour rupture de la vie commune. La durée d'un tel bail est généralement de neuf ans.
Jusqu'à la publication du divorce, les deux époux restent tenus du loyer envers le bailleur.
Si vous êtes locataire du logement, le droit au bail est en principe attribué à l'époux chez lequel résident habituellement les enfants. À défaut d’accord sur l’attribution du logement, le juge tranchera, indépendamment de la répartition des torts, et en fonction de divers critères essentiellement familiaux.
Si vous êtes seul(e) propriétaire du logement et que les enfants résident habituellement chez vous, vous pouvez demander au juge de vous concéder le bail. Il fixera la durée du bail et son renouvellement jusqu'à la majorité du plus jeune.
Si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune à la demande de votre conjoint propriétaire, le bail peut vous être attribué de manière préférentielle pour une durée de neuf ans au maximum.
Le conjoint "pénalisé" reste propriétaire, mais il est contraint de concéder un bail à l’autre. Ce dernier devra en retour s’acquitter de toutes les obligations qui sont à la charge d’un locataire.
Si vous êtes co-propriétaire de votre logement, vous pouvez décider d’un commun accord de le vendre. Faute d’accord amiable, l’un d’entre vous peut solliciter l’attribution préférentielle du logement familial. Dans ce cas, l’autre époux sera dédommagé en recevant soit des biens de valeur équivalente, soit une compensation financière. et que
Si
vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pourrez demander au juge l'attribution préférentielle du logement, à charge pour vous de verser une contribution à votre ex-conjoint.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
|
