Nom des enfants depuis le 1er janvier 2005
Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant.
Si l'établissement de la filiation est simultané (pour toutes les filiations légitimes et éventuellement certaines filiations naturelles), les parents choisiront le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. Le nom choisi sera obligatoirement inscrit sur l'acte de naissance. En cas de désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera dévolu automatiquement.
Le nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.
Si la filiation n'est pas établie de manière simultanée à l'égard des deux parents (pour certaines filiations naturelles), le principe de l'attribution du nom reste inchangé : l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation a été établie en premier. Les parents pourront faire une déclaration en vue de modifier ce nom soit en substituant le nom du premier parent à celui du second soit en ajoutant le nom de ce dernier, dans l'ordre choisi par les parents.
Nom de famille et usage du nom de l'autre parent
Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance.
Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation. Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci.
Enfant né pendant le mariage
L'enfant porte le nom du mari de la mère.
Enfant né hors mariage
L'enfant porte légalement le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier. Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père.
A noter : Les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont le second lien de filiation a été établi après la déclaration de naissance ne peuvent plus effectuer, depuis le 1er juillet 2006, de déclaration conjointe en substitution du nom au profit du nom du père devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n'a plus pour effet de légitimer les enfants. Il est donc sans effet sur le nom des enfants. Ainsi, les enfants nés avant 2005 qui portent le nom de leur mère ne prennent plus le nom de leur père lors du mariage.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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