Nom de la femme divorcée
La dissolution du mariage a pour conséquence la cessation du droit pour la femme d'user du nom de son mari. Chacun des époux reprend en principe l'usage de son nom.
Quelques exceptions :
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lorsque le divorce pour rupture de la vie commune a été demandé par le mari,
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en cas d'accord de l'ex-mari,
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ou sur autorisation du juge.
La femme doit alors justifier d'un intérêt particulier, soit pour elle, soit pour ses enfants. Le juge peut limiter le nom à l'usage professionnel seulement.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
