Non-paiement de la pension alimentaire
Il existe des procédures de recouvrement vous permettant d'obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Le paiement direct
Cette procédure vous permet de faire payer votre pension alimentaire par un tiers ( employeur, banque, caisse de retraite…).
Les conditions à remplir sont peu contraignantes. Il faut vous munir de la décision de justice ayant fixée le montant de la pension alimentaire et justifier que votre ex-conjoint en a été informée officiellement par acte d'huissier. Une seule échéance, même partiellement impayée, suffit à déclencher la procédure. L'intervention d'un huissier est obligatoire et les frais seront supportés par votre ex-mari.
Le tiers ne peut pas vous refuser le paiement des sommes dues, il en est personnellement tenu. Vous devenez un créancier privilégié, c'est-à-dire prioritaire par rapport aux autres.
Le recouvrement public
Vous pouvez également demander au Procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de votre pension alimentaire. Le Trésor prélèvera une majoration de 10% des sommes dues.
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour le paiement direct, mais il faudra prouver au préalable que vous avez cherché à recouvrer les sommes par d'autres moyens ( paiement direct…).
Vous devez adresser un écrit au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre la copie de la décision de justice fixant le montant de la pension ou de la prestation compensatoire ainsi que l'acte d'huissier par lequel votre mari a été averti officiellement. Il faut également prouver que les démarches que vous avez entreprises précédemment sont restées vaines.
Les renseignements sur votre ex-mari sont également indispensables (employeur, coordonnées bancaires…).
L'aide de la caisse d'allocations familiales
la caisse d'allocations familiales dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement, c'est à dire que la caisse d'allocations familiales se charge de poursuivre le débiteur par tous moyens.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) pour les enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouties.
Les caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.elledivorce.com
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