Non-paiement d'une prestation compensatoire
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vos-droits.justice.gouv.fr
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