Opposition de sortie du territoire
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger sans votre accord
Demandez une opposition à sortie de territoire. Il en existe 3 types avec une durée de validité variable:
- mesure d'opposition en urgence,
- mesure d'opposition conservatoire,
- mesure d'opposition de longue durée.
Mesure d'opposition en urgence
Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez recourir à une procédure spéciale d'urgence dite mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français. La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.
Vous pouvez ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.
Mesure d'opposition conservatoire
Si vous êtes un des parents et que vous exercez l'autorité parentale, en attendant de pouvoir justifier de vos droits ou d'obtenir une décision de justice réglant votre différend, demandez une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Vous pouvez également la demander pendant le mariage. Elle est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée. Vous pourrez ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.
Mesure d'opposition de longue durée
Vous pouvez obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vosdroits.service-public.fr
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