Pension alimentaire
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
- fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent,
- ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.
La pension alimentaire est versée :
- au parent qui exerce seul l'autorité parentale,
- au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
- au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :
- soit au cours de la procédure devant le juge,
- soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Le droit des enfants nés de parents non mariés entre eux
Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
Si la filiation n'est pas établie à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vosdroits.service-public.fr
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