Pension de réversion
Pour toucher la pension de réversion de la Sécurité sociale, il faut remplir des conditions d'âge et de revenus. Le mariage reste la condition essentielle. Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent donc prétendre toucher cette pension, à l’exclusion des concubins et partenaires pacsés. En revanche, aucune condition de durée du mariage n’est désormais exigée. Un ex-conjoint divorcé et remarié peut désormais bénéficier de la pension de réversion au titre de son ex-conjoint décédé..
Depuis le 1er juillet 2007, que vous soyez veuf, veuve ou ex-conjoint divorcé d'un assuré décédé, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion si vous avez au moins 51 ans. Cette limite d'âge sera abaissée à 50 ans le 1er juillet 2009.
À partir du 1er janvier 2011, l'attribution de la réversion ne sera plus soumise à aucune condition d'âge.
Une pension de réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier suite au décès de son conjoint, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite. Si la demande est déposée dans le délai d’un an, la réversion prendra effet à compter du premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, elle ne sera attribuée qu’à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Qui peut en bénéficier ?
- Le conjoint : au décès du pensionné, le conjoint (veuf ou veuve) a droit à une pension de réversion qui est servie sans condition d'âge.
Seul le versement du minimum vieillesse est soumis à une condition de ressources.
Le droit à pension de réversion est reconnu à condition que le mariage :
- ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ;
- ou bien ait duré au moins quatre années.
Le droit à pension de réversion est également reconnu :
- si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
- ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite.
L’ancien conjoint divorcé non remarié a les mêmes droits que le conjoint survivant (veuve ou veuf). Il doit remplir les mêmes conditions pour obtenir la pension de réversion de 50 %.
L’ancien conjoint divorcé remarié avant le décès du retraité peut obtenir une pension s’il remplit les conditions exigées du conjoint survivant et selon les règles suivantes :
- si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné, il peut obtenir la pension s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion ;
- si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension à la cessation de la nouvelle union s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion et si le droit n’est pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.
Le concubinage ou le PACS n’ouvre aucun droit à pension de réversion.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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