Perte autorite parentale, cause perte autorite parentale

L'autorité parentale : la perte

Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
- S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre
cause ;
- S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies ;
- S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
- Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
Article 373 du Code civil (Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 1996).

Pour plus de renseignements :
http://www.divorce-famille.net

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