Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux.
Les conditions d’attribution
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.
Comment est-elle fixée ?
La prestation compensatoire est fixée :
- soit par le juge, lors du jugement de divorce : il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite.
- soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc.).
Pour plus de renseignements :
www.vos-droits.justice.gouv.fr
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie. Cette prestation doit être demandée au cours de la procédure en divorce, et ne peut en aucun cas être demandée après le prononcé du divorce.
La demande est dite accessoire par rapport aux affaires de divorce. Pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, le juge apprécie les ressources de chacun des époux, en se référant également à l'âge des époux, à leur santé, au temps consacré à l'éducation des enfants, ou encore à leur qualification professionnelle, non seulement au jour du divorce mais aussi au regard de l'évolution dans un avenir prévisible.
La prestation compensatoire est indemnitaire. D'une manière générale, l'époux à l'encontre de qui a été prononcé un divorce aux torts exclusifs ne saurait prétendre à une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire est aussi alimentaire : c'est le niveau de vie d'avant le divorce.
La prestation est en principe également forfaitaire et définitive, c'est-à-dire non révisable. Elle est versée en capital, en une seule fois ou en trois annuités successives dans certains cas. Précisons enfin que lorsque le débiteur décédé, la charge en est transmise aux héritiers.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.droitquotidien.net
|
