Divorce

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Mardi 19 août 2008
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Privation de l'autorité parentale


Est privé de l'autorité parentale, le parent qui n'a pas reconnu son enfant avant son premier anniversaire. " L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales" (art. 372 du Code civil).
Un parent peut aussi être privé de l'exercice de l'autorité parentale par décision de justice pour raison grave et exceptionnelle.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.