Procédures de recouvrement de la pension alimentaire
La saisie
Il existe plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.
Vous pourrez solliciter et obtenir le paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
Le paiement direct
Appelé aussi "procédure de recouvrement privé". La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension. Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précedent la demande.
Le recouvrement public
Intervient après l'échec de la procédure de recouvrement privé.
La caisse d'allocations familiales
La caisse d'allocations familiales dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. La CAF décide de poursuivre toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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