divers1

Question

Qui peut béneficier de l'aide juridique ou légale?

Réponse du 18-06-2011 03:12:21

Les personnes qui, pour faire reconnaitre leurs droits ou pour se défendre si elles sont traduites en justice, doivent faire face à un procès alors qu"elles n'ont pas les revenus suffisant pour en assumer les frais, peuvent prétendre à l'aide judiciaire. Celle ci est accordée lorsque les revenus ne dépassent pas un certain plafond fixé chaque annéer par la loi de finance (budget de l'Etat). Cette aide a été substanciellement relevée en 1991. L'aide judiciaire peut être totale ou partielle. De son côté, l'auxiliare de justice (avocat, avoué) lorsque son assistance est obligatoire dans le procès, perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire pour assister le bénéficiaire de l'aide judiciaire. Ce dernier peut, en principe, choisir son avocat, mais un défenseur n'est jamais obligé d'accepter d'avance sa désignation pour assister au civil, une personne qui demande l'aide judiciare. Il faut donc soit obtenir à l'avance l'accord d'un avocat, soit deander au bâtonnier qu'il en désigne un. On verra que dans le procès pénal, les choses sont très différentes. Le prévenu, c'est à dire l'accusé, qui n'a pas d'avocat en verra un désigné d'ofice, qui lui, ne pourra pas refuser.