La recherche de paternité
L'article 340 du Code civil prévoit la possibilité de déclarer une paternité par la voie judiciaire. Dans ce cas, il appartient à la mère de rapporter suffisamment de présomptions ou indices graves laissant supposer cette paternité (témoignages, lettres du père...).
Si l’homme conteste qu’il est le père, la femme est invitée à s’adresser à un avocat qui saisira un tribunal. Dès que le juge s'estimera suffisamment éclairé sur la prétendue paternité, il ordonnera un test ADN du présumé père et de l’enfant qui devra être âgé d’au moins 3 mois : la réponse sera exacte à plus de 99,99% de certitude.
Si le présumé père refuse la prise de sang, le tribunal peut le décréter « père », car il sera hautement suspect de mauvaise foi.
Si le père présumé prouve par tout moyen que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.
Une ordonnance récente autorise cette recherche pendant les 10 ans qui suivent la naissance ou l’age adulte (18 ans).
En cas de concubinage entre le père et la mère ou si le père entretenait l'enfant, l'action peut être engagée dans les 10 ans qui suivent la fin de ces faits.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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